Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles 99 Pourcents SNC met à disposition le Site, ainsi que les droits et obligations des Utilisateur·trice·s.

Le Site propose un annuaire en ligne de praticien·ne·s en médecines complémentaires et thérapies de bien-être en Suisse romande, ainsi que des contenus éditoriaux et un service de mise en relation. Le Site ne propose ni consultation médicale, ni diagnostic, ni traitement, ni intermédiation en assurance (cf. Mentions légales, art. 7).

• Site : le site internet accessible à l'adresse longevita.ch et ses sous-domaines.
• Éditeur : 99 Pourcents SNC, identifiée dans les Mentions légales.
• Visiteur·trice : toute personne naviguant sur le Site sans disposer d'un compte.
• Praticien·ne : tout·e professionnel·le des médecines complémentaires disposant d'un compte « espace pro » sur le Site et d'une fiche publique.
• Utilisateur·trice : tout·e Visiteur·trice et tout·e Praticien·ne, indistinctement.
• Label Longevita : signe distinctif attribué par l'Éditeur aux Praticien·ne·s vérifié·e·s selon les critères publics du Site.
• Partenaire FINMA : société tierce inscrite au registre FINMA des intermédiaires d'assurance, prestataire du service d'analyse LCA (cf. art. 7 des Mentions légales).

L'accès et l'utilisation du Site valent acceptation pleine et entière des présentes CGU. Pour les Praticien·ne·s, la création d'un compte « espace pro » est conditionnée à une acceptation explicite des CGU (case à cocher non précochée).

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment (cf. art. 18). La version applicable est celle en vigueur à la date de l'utilisation du Site.

Le « Label Longevita » est attribué par l'Éditeur à sa seule discrétion, sur la base de critères publics (vérification des certifications, ancienneté, qualité de la fiche, respect des CGU). Il n'engage en aucun cas une obligation de résultat thérapeutique, ni une garantie de remboursement par les assureurs (cf. Mentions légales, art. 5).

L'Éditeur se réserve le droit de retirer le Label à tout moment en cas de manquement, de réclamation fondée, ou de modification des critères. Le retrait du Label ne donne droit à aucune indemnité.

Le Site permet aux Visiteur·trice·s d'entrer en contact avec des Praticien·ne·s (formulaire, prise de rendez-vous, coordonnées affichées). L'Éditeur agit comme un tiers technique facilitant la mise en relation. Il n'est ni partie au contrat qui se forme entre le ou la Visiteur·trice et le ou la Praticien·ne, ni responsablede la prestation effectivement délivrée (cf. art. 14).

Le Site propose des informations générales sur le remboursement par l'assurance complémentaire (LCA). Ces informations ont une vocation strictement informative et ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une comparaison de produits, ni une recommandation de souscription.

Toute demande d'analyse personnalisée est traitée par un partenaire indépendant agréé FINMA, dont les coordonnées et le statut sont précisés à l'art. 7 des Mentions légales. 99 Pourcents SNC n'est pas intermédiaire d'assurance et ne perçoit aucune commission des compagnies d'assurance.

Le Site peut à l'avenir intégrer un système d'avis et d'évaluations des Praticien·ne·s. Les conditions suivantes s'appliqueront alors :

• seules les personnes ayant effectivement consulté un·e Praticien·ne pourront laisser un avis ;
• les avis seront modéréspar l'Éditeur avant publication afin d'écarter les contenus manifestement injurieux, diffamatoires, hors-sujet, mensongers ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• l'auteur·e d'un avis s'engage à exprimer une opinion honnête, fondée sur une expérience réelle et personnelle, et reste responsable de ses propos ;
• le ou la Praticien·ne dispose d'un droit de réponse public et peut signaler à l'Éditeur tout avis qu'il ou elle estime contraire aux présentes règles ;
• l'Éditeur se réserve le droit de retirer ou modifier un avis qui contreviendrait aux CGU ou à la loi, après examen.

L'Utilisateur·trice s'engage à :

• utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa destination et au droit applicable ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, accéder à des zones non autorisées, ni perturber le fonctionnement du Site ;
• ne pas collecter automatiquement les données du Site (scraping, robots), sauf autorisation écrite préalable ;
• ne pas diffuser de contenus illicites, diffamatoires, injurieux, racistes, sexistes, haineux, portant atteinte aux mineurs ou aux droits de tiers (notamment droit à l'image, droit de la personnalité au sens de l'art. 28 CC, droits d'auteur) ;
• ne pas usurper l'identité d'un·e tiers·ce ni se faire passer pour un·e Praticien·ne sans qualification réelle ;
• respecter la propriété intellectuelle de l'Éditeur et des Praticien·ne·s (cf. art. 12).

Le ou la Praticien·ne s'engage en outre à :

• exercer son activité dans le respect de la législation suisse applicable (autorisations cantonales, déontologie professionnelle, fiscalité, assurance responsabilité civile) ;
• ne publier que des informations exactes, non trompeuses et étayées (titres, certifications, méthodes pratiquées, tarifs indicatifs) ;
• ne pas formuler de promesses de guérison, ni de comparaisons dénigrantes avec d'autres praticien·ne·s (LCD art. 3) ;
• ne pas se présenter comme médecin ou professionnel·le de santé reconnu·e s'il/elle ne l'est pas, et respecter les obligations cantonales d'information du public ;
• traiter ses propres patient·e·s conformément à la nLPD et à toute disposition cantonale applicable au secret professionnel ;
• répondre aux demandes de mise en relation dans des délais raisonnables et respecter ses engagements de rendez-vous.

Tout·e Utilisateur·trice peut signaler à l'Éditeur un contenu qu'il ou elle estime contraire aux CGU ou à la loi, en écrivant à : [email signalement]. L'Éditeur examinera le signalement dans un délai raisonnable et pourra, sans préavis ni indemnité :

• retirer ou modifier le contenu litigieux ;
• suspendre ou supprimer le compte de l'auteur·e en cas de manquement grave ou répété ;
• transmettre toute information utile aux autorités compétentes sur réquisition légale.

L'ensemble des éléments du Site (textes, graphismes, code, charte graphique, base de données, Label Longevita) sont protégés par la Loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA, RS 231.1) et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction non autorisée est interdite (cf. Mentions légales, art. 5).

En publiant une fiche, des photos ou des contenus sur le Site, le ou la Praticien·ne concède à l'Éditeur une licence non exclusive, à titre gratuit, pour la durée du contrat et pour le monde entier, en vue de la publication, l'indexation et la promotion de sa fiche sur le Site et ses canaux associés (newsletter, réseaux sociaux). Cette licence prend fin à la suppression effective du compte ou de la fiche, sous réserve des sauvegardes techniques et des obligations légales de conservation.

Le traitement des données personnelles via le Site est régi par notre Politique de confidentialité. L'utilisation des cookies et traceurs est encadrée par notre Politique en matière de cookies.

Dans les limites autorisées par le droit suisse, l'Éditeur décline toute responsabilité :

• quant aux prestations effectivement délivrées par les Praticien·ne·s référencé·e·s, ainsi qu'à leurs conséquences (médicales, financières ou autres) ;
• quant aux contenus publiés par les Praticien·ne·ssur leur fiche (exactitude, complétude, mise à jour) ;
• quant aux décisions de souscription d'assuranceprises par l'Utilisateur·trice sur la base d'informations générales du Site (cf. art. 8) ;
• quant aux dommages directs ou indirects(pertes de données, manque à gagner, atteinte à la santé) résultant de l'utilisation du Site, sauf faute lourde ou intentionnelle ;
• quant aux contenus de sites tiers vers lesquels des liens pointent depuis le Site.

La responsabilité de l'Éditeur est en tout état de cause limitée aux dommages directs et prévisibles. Aucune disposition des présentes CGU ne saurait limiter une responsabilité qui ne peut l'être en vertu d'une loi impérative.

Le ou la Praticien·ne peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en écrivant à : [email contact]. La résiliation entraîne la suppression de la fiche publique dans un délai raisonnable, sous réserve des obligations de conservation (cf. Politique de confidentialité, art. 6).

L'Éditeur peut suspendre ou supprimer un compte, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• manquement grave ou répété aux présentes CGU ;
• publication d'informations manifestement fausses, trompeuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• défaut de paiement d'une option payante après mise en demeure restée infructueuse ;
• requête d'autorité compétente.

L'Éditeur s'efforce de maintenir le Site disponible et fonctionnel, mais ne garantit ni la continuité, ni l'absence de défauts. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou en cas de cause externe (panne, attaque, force majeure). L'Éditeur s'engage à informer les Praticien·ne·s en cas d'interruption planifiée significative.

L'Éditeur peut modifier les CGU à tout moment pour les adapter à l'évolution du Site, des services ou de la législation applicable. La nouvelle version est publiée sur le Site avec sa date de mise à jour.

Pour les Praticien·ne·sdisposant d'un compte, toute modification substantielle leur sera notifiée par email avec un préavis raisonnable (typiquement 30 jours). À défaut d'opposition dans ce délai, les modifications sont réputées acceptées. En cas d'opposition, le ou la Praticien·ne peut résilier son compte sans frais.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence suisse (catastrophe naturelle, attaque informatique massive, défaillance majeure d'un fournisseur tiers, décision d'autorité, conflit armé, etc.).

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, qui ne pourrait être résolu à l'amiable, relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège de 99 Pourcents SNC, sous réserve des dispositions impératives en faveur du consommateur (art. 32 CPC).

Nullité partielle : si une clause des présentes CGU est jugée nulle ou inapplicable par une autorité compétente, les autres clauses conservent leur pleine force et effet.

Tolérance : le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'une disposition des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Notification : toute notification entre les parties peut être faite par email, à l'adresse électronique fournie lors de l'inscription ou à l'adresse de contact de l'Éditeur indiquée dans les Mentions légales.

Pour toute question relative aux présentes CGU :

99 Pourcents SNC
Courriel : [email de contact]
Adresse : [adresse complète]